Lors de son interview, le 12 avril 2018, le président de la République française a annoncé la suppression du forfait social pour les Petites et Moyennes Entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement. Cette mesure figure dans le Projet de Loi PACTE présentée le mois dernier et sera applicable à partir du 1er janvier 2019. Voici quelques informations à propos de cette loi.
Le forfait social sur l’épargne salariale
Avant de parler de cette nouvelle mesure, il importe de connaître le sens du forfait social sur l’épargne salariale. Par définition, ce dernier est une contribution fiscale à la charge de l’employeur dans une Entreprise. Elle est prélevée sur les rémunérations de chaque salarié et est intégrée dans la Contribution sociale généralisée. Cependant, elle n’inclut pas les cotisations pour la Sécurité sociale. Par ailleurs, son taux est fixé à 20 %. En outre, elle est versée à l’URSSAF, l’organisme chargé du recouvrement des impôts sur la sécurité sociale.
La raison de la suppression de forfait social pour les PME
Il est à admettre que la condition économique de la France devient de plus en plus critique. Il est donc nécessaire de réaménager certaines pratiques. Étant l’une des principales ressources fiscales de l’État, l’entreprise est la première solution pour redresser l’économie. Pourtant, la situation actuelle ne le permet pas. En effet, depuis 2009, les taux du forfait social sur l’épargne salariale n’ont cessé d’augmenter. Allant de 4 % en 2010, il a fluctué au fil des années. Aujourd’hui, il s’élève à 20 %. Cette réalité marque l’instabilité fiscale au niveau des entreprises. Ainsi, cela apporte un risque énorme non seulement pour les employeurs, mais aussi pour l’État. Faisant face à cette lourdeur, les entrepreneurs sont de moins en moins enthousiastes à l’idée de constituer leurs entreprises. Au pire, ils optent pour l’informel, interdit par la loi.
Dû à ces problèmes, le gouvernement français a décidé de réduire le montant, pour une fraction déterminée, des charges patronales au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Mais pour une solution plus radicale, le président de la République a décidé de supprimer totalement le forfait social pour les PME, sous réserve notamment de certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de la suppression
Bien que cette nouvelle décision semble prometteuse, elle n’est applicable que sous certaines conditions.
D’une part, l’entreprise en question doit employer moins de 250 salariés. Autrement dit, elle doit figurer dans la catégorie des PME. Ceci est dû au fait que ces dernières génèrent moins de bénéfices que les grandes entreprises.
D’autre part, la suppression ne concerne que l’accord d’intéressement. Le forfait social sur la participation reste valable.
Malgré ces exigences, cette mesure a déjà soulagé plusieurs entrepreneurs