La démission : conditions et effets

Il s’agit de l’ensemble des procédures permettant de rompre un contrat de travail à l’initiative du salarié. Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée a le droit de démissionner à tout moment et sans être obligé de justifier sa décision. Le code de travail n’exige aucune procédure particulière pour démissionner. Sachez que vous serez condamné à payer des dommages et intérêts, si votre démission est abusive. 

Les conditions à remplir

Pour qu’une démission soit valable, le démissionnaire doit respecter certaines conditions. D’abord, votre volonté de démissionner doit être non équivoque, c’est-à-dire qu’on ne vous a pas forcé de présenter votre démission ou vous êtes sous contrainte. Cette hypothèse ressemble à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ensuite, votre décision doit être claire. Même si le code de travail ne prévoit aucun formalisme, vous devez prouver votre volonté claire de rompre unilatéralement votre contrat de travail. Il est donc fortement conseillé de présenter par écrit sa décision. Cela vous permettra d’éviter certains ennuis, parce que la lettre concernée contient à la fois votre signature et la date de votre départ. Il est également important de savoir qu’un salarié exerçant une période d’essai ou sous contrat à durée déterminée peut démissionner si l’employeur accepte, lorsqu’il est embauché pour un contrat à durée indéterminée chez une nouvelle entreprise.

Les différentes étapes à suivre

Contrairement au licenciement, la démission ne comporte pas des formalités spécifiques. Elle ne doit pas être confondue par la rupture conventionnelle du contrat de travail, et aussi par l’absence prolongée de poste. L’employeur doit tenter d’obtenir la raison de son absence avant de prendre une décision. Dans la mesure où la démission n’a pas de formalité à suivre, il est préférable de la notifier par écrit soit par une lettre avec accusé de réception, soit par e-mail comme sur www.rencontres-emploi.fr. Sauf s’il existe de formalisme prévu dans le contrat. Ensuite, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis, dont la durée est fixée dans le contrat de travail, ou dans la convention collective. Notons qu’une salariée enceinte ou un démissionnaire lançant sa propre entreprise peuvent refuser le préavis. Toutefois, vous risqueriez le paiement d’une indemnité à l’entreprise, si vous partez avant la fin du préavis sans l’accord de l’employeur.

Les éventuels effets d’une démission

Naturellement, le salarié démissionnaire est libre de tout engagement à l’entreprise à la fin de la période du préavis, sauf si le contrat contient une clause de dédit-formation, une clause de non-concurrence. Maintenant, on va énumérer les conséquences de la démission :

  • L’employeur est obligé de remettre au salarié un certificat de travail, les pièces justificatives de tout compte, le justificatif d’épargne salariale, l’attestation Pôle emploi, et autres documents ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis, si vous en êtes dispensés par l’employeur pour des raisons légales ;
  • Le déblocage anticipé de l’épargne salariale ;
  • Le complémentaire santé ;
  • Le droit à l’allocation de retour à l’emploi si la raison de démission est légitime telle que la création ou la reprise de sa propre entreprise, des actes délictuels.
  • Et d’autres effets possibles.