Le 22 septembre 2017, des ordonnances dites « Macron » ont été mises en vigueur. Ces documents visent à rénover un ensemble de dispositifs en vue de faire évoluer les entreprises. De nouvelles règles comme l’accord collectif des emplois, la réduction des effectifs ou le contournement du licenciement pour motif économique sont présentes dans cette nouvelle loi.
La réforme sur l’accord d’entreprise
Un aménagement a été fait pour des règles concernant les entreprises.
En premier lieu, ces ordonnances favorisent une GPEC active c’est-à-dire la conclusion d’accords basant sur des mesures de cadrage et d’un mécanisme institutionnel.
En second lieu, elles se focalisent sur la pratique ancienne du Plan de Départs Volontaires ou PDV. À cet effet, aucun licenciement ne peut être prononcé pour cause de suppression d’emplois.
Éviter des départs contraints
Les ordonnances ont été établies afin d’instaurer un nouveau modèle social. Elles tiennent en outre à éviter le licenciement sans causes réelles et justes motifs. Pour cela, le dispositif invite les entreprises à réduire leurs effectifs pour ne pas procéder à des licenciements. De même, elles s’efforcent de supprimer le licenciement pour motif économique. Cependant, ce modèle voulu par Macron semble difficile à réaliser. D’ailleurs, ces ordonnances suscitent aujourd’hui de nombreuses craintes.
La difficulté du nouvel ajustement
De nombreuses questions se posent concernant ce nouveau système social. Les acteurs du travail se demandent si ces outils de GPEC vont trouver leur place dans un marché où les accords de méthode ont des effets limités.
De même, la difficulté s’opère aussi au niveau du licenciement pour motif économique. Bien que plusieurs tentatives aient été établies pour contourner cette situation, elle reste encore présente jusqu’à maintenant. Vouloir supprimer ce type de licenciement serait encore une procédure complexe et ardue. En effet, il faudrait se défaire des réflexes acquis par les pratiques antérieures pour que cette perspective soit effective.
L’accord de compétitivité
De par ces ordonnances, les accords de diminution du temps de travail, de la mobilité, du maintien de l’emploi et du développement de l’emploi seront établis sous un même régime juridique. Des accords de compétitivité seront désormais créés afin de protéger les emplois et apporter du changement à la relation de travail. Ils sont accompagnés de nouvelles mesures.
Concernant la rupture de contrat, elle ne peut être appliquée qu’après un refus du salarié à modifier son contrat de travail induit par l’accord. De même, la rupture ne provoque pas la suppression du poste.
Quant à la mobilité de l’établissement, elle doit être exercée avec la bonne foi de l’employeur et avec son intention de préserver les postes. Néanmoins, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés économiques ne permettant pas ce maintien de postes. Dans ce cas, elles pourront bénéficier de mesures exceptionnelles.