L’ajout d’une activité à l’objet social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une démarche importante pour élargir son champ d’action et s’adapter aux évolutions du marché. Mais comment procéder pour réaliser cette adjonction en respectant les règles juridiques en vigueur ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi le modifier ?
L’objet social définit les activités économiques exercées par une entreprise. Il est mentionné dans les statuts de l’EURL et doit être déterminé avec précision pour éviter toute confusion ou litige. Modifier l’objet social, c’est donc ajouter, supprimer ou modifier les activités exercées par l’entreprise.
Plusieurs raisons peuvent motiver la modification de l’objet social : adapter son offre aux nouvelles tendances du marché, développer de nouveaux services, ou encore répondre à une opportunité de croissance externe. Quelle que soit la raison, il est important de respecter les étapes légales pour garantir la validité de cette modification.
Les étapes pour ajouter une activité à l’objet social de l’EURL
Pour procéder à cette adjonction, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Rédiger un projet de modification des statuts : il convient tout d’abord de rédiger un document détaillant les changements apportés à l’objet social. Ce document doit être précis et explicite quant aux nouvelles activités envisagées.
- Obtenir l’accord du gérant : en tant qu’associé unique, le gérant de l’EURL doit donner son accord sur la modification de l’objet social. Il peut le faire par écrit ou lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Modifier les statuts : une fois l’accord du gérant obtenu, il faut procéder à la modification des statuts en intégrant les changements relatifs à l’objet social. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité des nouveaux statuts.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales : cette publication informe le public et les tiers de la modification apportée à l’objet social. Elle est obligatoire et doit être réalisée dans un journal habilité.
- Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce : enfin, il convient de déposer un dossier complet comprenant notamment les nouveaux statuts, la décision du gérant et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales auprès du greffe compétent. Le greffe procède ensuite à l’enregistrement de la modification et délivre un extrait Kbis mis à jour.
Les coûts et délais liés à l’adjonction d’une activité
Cette démarche entraîne plusieurs coûts pour l’EURL :
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales (environ 200 euros) ;
- Les frais de greffe pour l’enregistrement de la modification (environ 250 euros) ;
- Les éventuels honoraires d’un professionnel du droit pour la rédaction des nouveaux statuts et l’accompagnement dans les démarches.
Concernant les délais, comptez en moyenne deux à trois semaines pour mener à bien l’ensemble des démarches et obtenir l’extrait Kbis mis à jour.
Pour finir, il est important de noter qu’une modification de l’objet social peut entraîner des conséquences fiscales ou sociales pour l’EURL. Par exemple, le passage d’une activité artisanale à commerciale peut modifier le régime d’imposition ou les cotisations sociales. Il est donc essentiel de bien anticiper ces changements et de se renseigner auprès des organismes compétents avant de procéder à l’adjonction d’une activité.